Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente
En date du 17/02/2025
Le site www.depuravita.com (ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne qui permet à la société SOLAR PLEXUS de proposer à la vente des produits de la marque DEPURAVITA, compléments alimentaires et denrées alimentaires, (ci-après les « Produits »). DEPURAVITA est une marque de la société SOLAR PLEXUS.
Le Site est édité par la société SOLAR PLEXUS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège est situé 26 rue Bosquet 75007 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 949 236 111, SIRET : 949 236 111 00017, TVA intracommunautaire FR96949236111, E-mail : info@depuravita.com Tel. : 0768507713, ci-après « SOLAR PLEXUS ».
1.APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "Conditions Générales") s’appliquent à toutes les commandes et ventes de détail des Produits passées via le Site par des personnes physiques agissant à des fins personnelles (ci-après le(s) « Client(s) ».
Le Client déclare agir en qualité de consommateur final des produits qu’il commande.
Les personnes intéressées par les Produits à titre professionnel sont invitées à contacter SOLAR PLEXUS via info@depuravita.com pour connaître les conditions de vente qui leur sont applicables.
Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à toute commande (la « Commande »), les Conditions Générales étant disponibles sur le Site. Le fait de passer une Commande implique l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux Conditions Générales par le Client. Cette acceptation expresse est manifestée par le fait, avant de valider la Commande de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente DEPURAVITA et être informé de mon droit de rétractation »
SOLAR PLEXUS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le Site www.depuravita.com au moment de la Commande.
2.LE SITE
Le Site est exploité via les services de SHOPIFY. SHOPIFY INTERNATIONAL LIMITED, société privée à responsabilité limitée constituée en Irlande sous le numéro d’enregistrement 560279 et dont le siège social est 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddignton Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande – TVA IE 3347697KH - Site internet : https://shopify.com/.
Le Client est invité à se reporter aux Conditions d’utilisation du Site accessibles sur le Site s’agissant notamment du fonctionnement du Site, de sa disponibilité et de la propriété intellectuelle.
3.LES PRODUITS
Le Client peut uniquement commander les Produits présents sur le Site au jour de sa consultation et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client en est informé soit lors de la navigation sur le Site, soit suite à la validation de la Commande, si cette indisponibilité n’a pu être constatée que postérieurement, par courrier électronique. Le paiement étant débité lors de la commande, le Client est alors remboursé dans un délai de quatorze jours.
Chaque Produit est présenté sur le Site avec son libellé, une photographie, sa composition, ses conditions d’utilisation et son prix.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaitre la composition et les caractéristiques essentielles.
Pour les Produits qui entrent dans la catégorie des compléments alimentaires, ils sont déclarés auprès des autorités compétentes en France, leur composition et les modalités de leur commercialisation sont soumises à la réglementation applicable en France.
SOLAR PLEXUS se réserve le droit de modifier ou de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou toute information figurant sur le Site. SOLAR PLEXUS ne saurait être tenue responsable envers le Client des éventuelles conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur le Site.
4.PRIX
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site au moment de la Commande, dans la limite des stocks disponibles et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.
SOLAR PLEXUS se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment mais s’engage naturellement à appliquer le prix en vigueur au moment de la Commande.
Le prix de chaque Produit sur le Site est indiqué en euros et comprend les taxes applicables en France. Le prix indiqué ne tient pas compte des frais de port qui sont facturés en sus et sont précisés lors de la validation définitive de la Commande.
Le prix et les frais de port ne comprennent pas les droits de douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés dans certains pays de livraison, qui sont à la charge exclusive du Client.
En cas d’offres promotionnelles, elles sont valables pour la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Les Commandes sont alors acceptées aux prix mentionnés par l’offre en vigueur.
5.COMMANDE
Toute Commande vaut acceptation de la description et du prix des Produits tels qu’indiqués au jour de la Commande, ainsi que de l’application des présentes Conditions Générales.
Le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles du Produit telles qu’elles sont présentées sur le Site et sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite en les ajoutant dans son panier.
La création d’un compte client n’est pas un préalable nécessaire pour commander sur le Site.
L’accès au panier est possible à tout moment pour modification ou validation. Après avoir vérifié le contenu du panier, le Client peut le valider en suivant les étapes prévues sur le Site.
Le Client doit compléter et confirmer les informations nécessaires et notamment les données nécessaires à la livraison. Il appartient au Client de vérifier les Produits et leur quantité commandés ainsi que l’exactitude de l’ensemble des informations fournies notamment pour permettre la livraison des Produits.
Le Client doit ensuite saisir et valider les informations relatives au moyen de paiement en ligne qu’il choisit.
L’acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de son moyen de paiement. En validant sa Commande, le Client s’engage à en honorer le paiement. Sa reconnaissance explicite de son obligation de paiement est matérialisée au moment de la validation par la mention « commande avec obligation de paiement ».
La Commande n’est plus modifiable une fois le paiement effectué.
SOLAR PLEXUS ne peut honorer les Commandes que dans la limite des stocks disponibles et ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
SOLAR PLEXUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou qui présenterait une forme quelconque de risque.
Après validation de la Commande par le Client et de son paiement, SOLAR PLEXUS procède au traitement de la Commande et adresse un courrier électronique de confirmation comprenant :
La confirmation de l'enregistrement de la Commande,
Un rappel des articles commandés,
Le montant total de la commande,
Les frais de livraison associés,
Le mode de paiement choisi,
La date estimée ou le délai de livraison,
Le rappel de l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client
Le lien vers le formulaire type de rétractation.
La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation d'acceptation de la commande au Client par SOLAR PLEXUS, via ce courrier électronique.
6.PAIEMENT
Les options de paiement sont celles disponibles au jour de la passation de la Commande et sont en principe le paiement par carte bancaire et Paypal. SOLAR PLEXUS se réserve le droit de retirer ou d’ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. Il est rappelé que les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres conditions générales d’utilisation.
Lors de l’utilisation de la carte bancaire comme moyen de paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur de la plateforme de paiement sécurisé. Les informations bancaires ne sont connues que du prestataire de paiement retenu par SOLAR PLEXUS. Elles ne transitent pas et ne sont pas stockées par SOLAR PLEXUS, ni manipulées ou manipulables par son personnel.
SOLAR PLEXUS se réserve le droit de suspendre le traitement d’une Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, ainsi que de procéder à l’annulation d’une Commande pour juste motif et notamment pour une Commande qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
7.LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les pays où les livraisons sont possibles, les coûts d’expédition (selon le mode de livraison choisi et le pays de destination) ainsi que les délais d’acheminement sont indiqués lors de la passation de la Commande sur le Site. Les informations relatives aux modes de livraison disponibles, délais, coûts et éventuelles restrictions ainsi qu’aux transporteurs utilisés par SOLAR PLEXUS figurent également dans notre « Politique d’expédition » accessible sur le Site.
Comme indiqué préalablement, le prix du Produit et les coûts d’expédition ne comprennent pas les éventuels taxes, droits de douanes ou autres frais liés qui peuvent être imposés dans certains pays de destination et qui restent à la charge exclusive du Client.
La date de livraison estimée ou le délai de livraison indiqué au moment de la confirmation de la Commande est donné(e) à titre indicatif mais ne constitue pas une date garantie.
Les Produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.
Les retours de colis dont la livraison aura été impossible à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, une boîte aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la remise (non accessible, non identifiable, non disponible…) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par SOLAR PLEXUS. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.
Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client doit en informer SOLAR PLEXUS à l’adresse info@depuravita.com qui transmettra l’information au transporteur pour permettre d’émettre les réclamations nécessaires auprès de ce dernier. En cas de colis perdu, le Client pourra choisir l’envoi d’un colis de remplacement aux frais de SOLAR PLEXUS ou le remboursement de sa Commande, frais de livraison inclus.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant SOLAR PLEXUS par mail à info@depuravita.com.
Les retours de colis qui n'auront pas été réclamés par le Client à l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par SOLAR PLEXUS. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.
SOLAR PLEXUS ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou de la mauvaise exécution de la livraison imputable soit au Client notamment en raison de l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit encore à un cas de force majeure.
Il est rappelé que les Produits sont soumis au respect de la réglementation qui leur est applicable en France.
Il appartient au Client qui souhaite une livraison hors de France de s’informer auprès des autorités locales du pays de destination de la Commande des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. SOLAR PLEXUS ne saurait être tenue pour responsable de l’achat d’un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.
Les retours de colis dont la livraison aura été impossible par suite d’un refus de dédouanement de la part du client ou à l’import non autorisé à destination feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par SOLAR PLEXUS. En cas d’abandon de la marchandise en douanes conduisant à la destruction de la marchandise à destination par suite d’un refus de dédouanement, aucun remboursement de tout ou partie de la commande ne pourra être sollicité.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le transporteur auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).
Toute anomalie devra être signalée à SOLAR PLEXUS le plus tôt possible et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison de la Commande et avant toute utilisation.
8.DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS
Conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice), en parfait état et non entamés.
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, seuls peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits non descellés, non ouverts, non entamés, complets et non abîmés.
Le Client est informé que, conformément à la loi, il ne peut bénéficier d’un droit de rétractation pour des produits susceptibles de se détériorer facilement ou de se périmer rapidement.
SOLAR PLEXUS ne peut pas non plus accepter le retour de produits qui ne pourraient pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour avoir droit au remboursement, les produits doivent donc être restitués intacts, dans leur emballage d’origine et complets y compris leur notice, et dans tous les cas, dans un état de conservation correct et propre à la vente.
Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la Commande.
En cas de non-respect des délais susmentionnés, SOLAR PLEXUS ne pourra procéder au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.
Pour exercer le droit de rétractation le Client doit :
Notifier sa décision de rétractation de sa Commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant ses nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande
Par email : info@depuravita.com en indiquant en objet « Exercice du droit de rétractation »
Ou par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SOLAR PLEXUS SAS
26 rue Bosquet
75007 PARIS
Le Client doit préciser dans cet envoi qu’il entend exercer son droit de rétractation en précisant la référence de Commande, la date de Commande et la date de réception de cette Commande ainsi que le ou les produits qu’il entend retourner afin que SOLAR PLEXUS puisse lui indiquer, le cas échéant, si compte tenu du Produit concerné il peut ou non exercer son droit de rétractation.
Le Client peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation prévu par le code de la consommation, complété avec les coordonnées de SOLAR PLEXUS, accessible ici (LIEN VERS PDF FORMULAIRE DE RETRACTATION) qu’il doit compléter avec les informations relatives à sa Commande et au(x) Produit(s) retourné(s).
Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante :
LOG SOLUTION SRL / CO DEPURAVITA
Via Matteotti, 6, 24050 Grassobbio BG (Italy)
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Si les conditions sont remplies, le Client est remboursé dans les meilleurs délais à compter du retour des produits, SOLAR PLEXUS se réservant, conformément à la loi, le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération du (des) Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, SOLAR PLEXUS remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande. Il est toutefois précisé que si le Client a choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard, il ne sera pas remboursé des frais supplémentaires.
En cas de rétractation du Client sur une partie seulement des Produits de la commande, SOLAR PLEXUS remboursera le montant des Produits retournés, à l’exclusion des frais de port, ceux-ci étant forfaitaires pour une Commande de plusieurs produits. Dans ce cas, SOLAR PLEXUS remboursera le montant des Produits retournés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande.
9.GARANTIES LEGALES : NON CONFORMITE ET VICES-CACHES
SOLAR PLEXUS est garante de la conformité et des vices cachés dans les termes et conditions prévues par la loi française.
Toute réclamation en ce sens peut être adressée par courrier à l’adresse suivante :
SOLAR PLEXUS SAS
26 rue Bosquet
75007 PARIS
Ou par email à : info@depuravita.com
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, altérés par le Client ou endommagés après transfert des risques au Client notamment du fait d’une mauvaise utilisation ou en cas de non-respect des instructions d’utilisation.
La garantie ne joue pas pour des vices apparents ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande notamment au regard du descriptif du Produit figurant sur le Site.
Garantie légale de Conformité :
Le Client dispose des droits prévus aux articlesL.217-1 et suivants du code la consommation.
Conformément à l’article L. 217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»
Il est rappelé que conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Conformément à l’article L.217-5 du code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Si le Client constate un défaut de conformité au sens des textes rappelés, il peut exercer la garantie légale de conformité, dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées par la loi.
Le Client peut, conformément à la loi, choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit en mettant le Produit à la disposition de SOLAR PLEXUS.
La mise en conformité du Produit se fait sans frais pour le Client.
Compte tenu de la nature des Produits, SOLAR PLEXUS proposera soit le remplacement du Produit en fonction des stocks disponibles, soit le remboursement du prix du Produit, contre restitution le cas échéant du Produit non conforme, dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client.
Conformément à l’article L. 217-14 du code de la consommation :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Garantie des Vices cachés :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché. Dans cette hypothèse, il peut, si cette garantie est applicable, choisir entre restituer le Produit et se faire rembourser le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.
Il est rappelé que conformément à l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
En vertu de l’article 1648 du Code civil, premier alinéa :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
A réception de l’information par SOLAR PLEXUS de la volonté par le Client d’exercer l’une des garanties légales précitées, SOLAR PLEXUS accusera réception de la demande du Client et lui indiquera les suites données à la réclamation et le cas échéant, la procédure à suivre pour la mise en œuvre de ces garanties.
10.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le renseignement des informations à caractère personnel collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité DEPURAVITA accessible en ligne sur le Site qui rappelle expressément l’ensemble des données collectées, y compris lors de sa navigation et dans le cas de demandes d’informations, les finalités et les bases de leur traitement, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes sur leurs données à caractère personnel.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, d’un droit de limitation du traitement de ses données, d’un droit de portabilité, du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et du droit de s’opposer à la prospection commerciale. Pour exercer ces droits, le Client en fait la demande :
Par email : rgpd@depuravita.com
Par courrier :
SOLAR PLEXUS SAS
26 rue Bosquet
75007 PARIS
DROIT DES CONSOMMATEURS A S’INSCRIRE SUR UNE LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE :
Toute prise de Commande nécessite la collecte du numéro de téléphone du Client.
Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue par les articles L.223-1 et suivants du code de la consommation.
Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels téléphoniques de démarchage commercial, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone sur la liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite « Bloctel ».
Cette démarche peut être réalisée gratuitement via l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Site font l’objet de droits de propriété intellectuelle, le Client est invité à se reporter aux Conditions d’utilisation du Site accessibles en ligne sur le Site dans la rubrique MENTIONS LÉGALES.
Il est par ailleurs rappelé que SOLAR PLEXUS est titulaire des droits sur le nom de domaine DEPURAVITA.COM et de droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site au titre du droit d’auteur et de marques enregistrées notamment.
Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de SOLAR PLEXUS est strictement interdite.
12.RESPONSABILITE
SOLAR PLEXUS est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils sont conformes à la description et possèdent les caractéristiques exposées sur le Site, sont adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus et répondent aux critères de qualité qui sont prévus pour des produits du même genre.
SOLAR PLEXUS garantit le Client des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions rappelées à l’article 9.
La responsabilité de SOLAR PLEXUS, au titre des présentes Conditions Générales, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, au fait du Client, ou à un évènement de force majeure. La responsabilité de SOLAR PLEXUS à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat du Produit.
La passation de la Commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
SOLAR PLEXUS ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
SOLAR PLEXUS est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
SOLAR PLEXUS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site Internet sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Au regard de la nature des Produits, il est rappelé que les informations communiquées ne sauraient être assimilées à des conseils ou recommandations médicales. Toute utilisation prévue dans le cadre thérapeutique ou du traitement d’une situation (ex : maladie, infection, etc.) doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès d’un médecin ou d’un professionnel de santé.
13.FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation en vigueur et de façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Dans l’hypothèse où l’une des parties au contrat, que ce soit SOLAR PLEXUS ou le Client, invoquerait un événement constitutif de force majeure, elle devra en aviser l'autre partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. SOLAR PLEXUS et le Client conviennent qu'ils doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, la Commande pourra être annulée à la demande du Client ou de SOLAR PLEXUS, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant, mais sans indemnité de part et d’autre.
14.MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible sur le Site.
SOLAR PLEXUS peut à tout moment modifier les Conditions Générales.
La version des Conditions Générales applicables demeure celle en vigueur au moment où la Commande a été passée.
Le Client consent expressément à la nouvelle version des Conditions Générales en validant une nouvelle Commande.
15.LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES- MÉDIATION
La vente des Produits est soumise à la loi française.
Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que SOLAR PLEXUS exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
En cas de litige né à l’occasion d’une Commande, le Client devra en priorité s’adresser à SOLAR PLEXUS.
Pour tout problème relatif à une Commande, merci de prendre contact avec nos équipes par téléphone au numéro suivant : 0768507713 ou par email à : info@depuravita.com.
En cas de réclamation non résolue amiablement par nos équipes, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, dont SOLAR PLEXUS est adhérent, aux coordonnées suivantes : CM2C, 49 rue de Pontieu 75008 Paris / cm2c@cm2c.net et dont le site internet est accessible via le lien suivant : https://www.cm2c.net/
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la Justice pour résoudre un litige. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
16.INVALIDITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de SOLAR PLEXUS ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des présentes Conditions Générales.
17.INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre SOLAR PLEXUS et le Client. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes Conditions Générales prévaudront.